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En CDD ou Demandeurs d'emploi
Vous faites partie des secteurs suivants :
- Les activités de spectacle et d'audio-visuel
- EDF- GDF
- Une partie du secteur sanitaire et social-Agriculture, coopération agricole
- Une partie du secteur associatif-Banque de France
- Sécurité Sociale
- SNCF
- Artisans ( leurs salariés peuvent solliciter le concours du FONGECIF Midi-Pyrénées ).
Vous pouvez solliciter le concours du FONGECIF Midi-Pyrénées.
Tous les salariés et demandeurs d'emploi ayant travaillés en cdd, quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent (moins ou plus de dix salariés), sa forme juridique (association, SA, SARL...) et quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intermittent, intérimaires...), peuvent bénéficier d'un CIF.Il permet donc à tout travailleur de suivre à son initiative des actions de formation rémunérées en dehors de son entreprise.
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession.
Pendant le congé individuel de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise.
Le temps passé en formation est assimilé à une période de travail effectif pour l'ouverture des droits à congés payés et pour les droits liés à l'ancienneté (quels que soient la durée, l'articulation, le mode de rémunération du CIF concerné).
Les primes de 13° mois, de bilan ou de gratification, de vacances,...continuent de courir.
Vous êtes en CDI ou CDD - Le congé individuel de formation (CIF)
Avez-vous l'ancienneté requise ?
Pour faire une demande de CIF, il est nécessaire d'avoir une certaine ancienneté en tant que salarié, et aussi de justifier d'un nombre de mois passés dans l'entreprise où vous faites votre demande :
Pour les salarié en CDI :
Justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise
Pour les salariés d'entreprises artisanales (employant moins de 10 personnes), justifier d'une ancienneté de 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.
Aucune condition d'ancienneté n'est à remplir pour les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise, qui avaient été victimes d'un licenciement économique et qui n'ont pas suivi de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
Pour les salarié en CDD :
Justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.
Le statut du salarié :
Le contrat de travail est suspendu, pendant la durée du CIF, mais le salarié conserve certains avantages:
le temps passé est assimilé à une période de travail pour l'ancienneté et les congés payés la durée des congés payés n'est pas modifiée (le CIF ne fait pas perdre de droits à congés) le salarié bénéficie de la même protection sociale s'il perçoit une rémunération ; il reste affilié à la sécurité sociale s'il ne touche pas de rémunération
Pour un CIF à temps partiel, le salarié travaille dans l'entreprise en dehors des périodes de formation. NB : le salarié de retour dans l'entreprise avant le terme du congé ne peut exiger sa réintégration immédiate dans son poste de travail si celui-ci est provisoirement occupé.
Pour un CDD, le bénéficiaire du CIF (souvent demandeur d'emploi) a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sera rémunéré directement par le Fongecif Midi-Pyrénées.
La rémunération :
 Le salarié a droit à une rémunération pendant le stage si celui-ci est pris en charge par l'organisme agréé (OPACIF) : les salaires inférieurs à deux fois le SMIC sont intégralement maintenus, quelle que soit la durée de la formation ; lorsque la rémunération du salarié est égale ou supérieure à deux fois le SMIC, il perçoit au minimum deux fois le SMIC. En fait, la rémunération dépend de la durée de la formation :
si la formation ne dépasse pas 1 an ou 1 200 heures, il touche 80 % de son salaire antérieur ; si la formation dépasse 1 an ou 1 200 heures, il touche 60 % du salaire antérieur.
NB : les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l'Etat dans un centre de rééducation professionnelle sont ux aussi rémunérés par l'Etat.
Les frais de stage (frais d'inscription, d'hébergement, de transport) peuvent parfois être pris en charge, totalement ou partiellement.
Le calendrier :
Il vous faudra adresser votre demande de stage au minimum trois mois avant le début du stage, comprenant :
- Une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur.
- Le dossier complet fourni par le FONGECIF.
- Le plan de formation et devis de l'organisme de formation.
- Un volet rempli par le salarié (identité, niveau d'études).
- Un volet à remplir par l'organisme de formation (intitulé, descriptif, niveau, durée, devis).
- Un volet à remplir par l'employeur (autorisation d'absence, salaire, planning de travail hebdomadaire).
- Une lettre de motivation.
- Précisez la nature exacte du programme que vous vous proposez de suivre.
L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. En l'absence de réponse dans ce délai, le congé est considéré accepté. Le refus est possible si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n'a pas respecté la procédure.
Si la réponse n'arrive pas à temps, vous devrez patienter jusqu'à la prochaine session. En général, une réponse est donnée dans un délai de deux à trois mois.
La formation :
 C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être organisés dans l'entreprise. La formation suivie, professionnelle ou non, doit être une véritable action de formation (existence d'un programme, moyens pédagogiques et d'encadrement) et permettre au salarié d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
accéder à un niveau supérieur de qualification changer d'activité ou de profession s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale s'adapter à un nouvel emploi
Il est possible également d'utiliser le CIF pour préparer et passer un examen. La durée de la formation est au maximum de 1 an pour un stage de formation à temps plein ou 1 200 heures si le stage est discontinu ou à temps partiel.
Enregistremlent de la demande :
L'enregistrement de votre demande consiste en l'attribution d'un numéro chronologique très important pour l'obtention du financement. Vous devez donc vous pré-inscrire (adresser un minimum d'informations qui permet l'attribution du numéro), puis compléter l'inscription. Pour vous pré-inscrire, il faut adresser au moins des informations relatives à :
- votre dernier bulletin de salaire
- un calendrier de la formation
- un devis du coût de formation
- votre RIB
transmettre le plus rapidement possible les autres éléments constitutifs
- La demande de concours financier c'est-à-dire la fiche intitulée " formation demandée " remplie par l'organisme de formation
- Le programme de stage
- Un CV
- Une lettre de motivation
- La fiche d'évaluation des frais
les parties intitulées " demande d'autorisation d'absence " et " évaluation de la rémunération " peuvent être fournies plus tard dans le temps, MAIS AU PLUS TARD, 4 MOIS avant le début de la formation sous peine de nullité.
Délais :
Date limite entre le dépôt du dossier, le mois d'examen du dossier par la commission paritaire et le mois de début de la formation : comptez au minimum : 3 mois pour les CDD et 6 mois pour les CDI. L'un des critères pris en compte dans l'examen des demandes étant la chronologie, il vous est vivement conseillé d'engager votre démarche et de déposer votre dossier le plus longtemps à l'avance ( un an minimum paraît un délai souhaitable pour les titulaires de CDI).
Si la demande n'est pas acceptée :
Réactualisation :
Si vous n'avez pu bénéficier du financement suite à l'épuisement des fonds vous pouvez représenter votre projet de formation pour la prochaine session du même stage ( à condition qu'un délai minimum dequatre mois sépare les deux sessions). Vous pouvez dans ce cas bénéficier du maintien de votre numéro d'enregistrement initial, et à condition de vous manifester chaque année par écrit.
Recours :
Les salariés n'ayant pas obtenu satisfaction ou ayant obtenu moins (décision n° 20 du COPACIF), peuvent introduire un seul et unique recours par écrit et justifié auprès de la commission paritaire de financement et de recours. La demande de recours doit être déposée avant le 15 du mois pour examen le mois suivant.
Que faut-il faire ?
Présenter sa demande d'autorisation d'absence à son employeur.Le salarié doit le faire par écrit au plus tard :
60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois ou est à temps partiel 120 jours avant le début de la formation continue de 6 mois ou plus, ou en cas de préparation d'un examen. L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. En l'absence de réponse dans ce délai, le congé est considéré accepté. Le refus est possible si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n'a pas respecté la procédure.
Attention, si vous n'adressez pas votre courrier aux dates requises, l'employeur peut vous refuser son accord. A réception de la demande, l'employeur a trente jours maximum pour vous donner sa réponse. Il ne peut refuser mais peut, en revanche, demander un report de cette demande (jusqu'à neuf mois).
Conditions à remplir :
1 - L'ancienneté professionnelle :
Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.
Exception pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés : dans ce cas 36 mois d'activité salariée sont nécessaires
2 - Le délai de franchise :
Vous devez avoir respecté un certain délai depuis l'obtention de votre précédent congé individuel de formation : ce délai est appelé délai de franchise. Il varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum. nombre d'heure du précédant CIF/12 = nombre de mois de délai de franchise
3 - La demande d'autorisation d'absence :
Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé.
1. Demandez un dossier de financement au Fongecif
Vous pouvez faire votre demande de dossier par téléphone, par courrier, e-mail.
Faites le 4 mois au plus tard avant le début du bilan pour être dans les temps. Vous pouvez être accompagné et conseillé dans cette démarche par le Fongecif. N'oubliez pas de vérifier que le Fongecif est le fonds habilité à gérer votre demande : munissez vous de fiche de paie.
2. Complétez et faites completer votre dossier
Par l'organisme de formation que vous avez choisi, sans attendre les résultats des tests, et par votre employeur qui vous a déjà accordé son autorisation d'absence sur papier libre.
3. Vérifiez que vous etes d'accord :
- avec les informations concernant les éléments de votre salaire, fournies par l'employeur, · avec les dates d'autorisation d'absence qui correspondent strictement aux dates de stage mentionnées par l'organisme de formation. ·
- avec les éléments relatifs à votre formation dûment complétés par l'organisme de formation.
4. Envoyez votre dossier
... Au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Les dossiers remis INCOMPLETS, RATURÉS, SURCHARGÉS ne seront pas examinés.
- Le dossier doit être accompagné : ·
- d'une lettre de présentation et de motivation de votre projet ·
- de la photocopie de vos 12 dernières fiches de paie, ·
- du programme de la formation choisie ·
- de votre curriculum vitæ (facultatif)
- Pour les cas particuliers, vous devez fournir : · La photocopie de votre permis de conduire dans le cas où la demande porte sur le financement d'un permis. ·
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